au ministre de l'intérieur et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

par les lois et les règlements, donner délégation de signature aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sur lesquels il a autorité, pour les matières qui relèvent des attributions de ces services et pour ce qui concerne l'activité de ces services qui s'exerce dans les limites du département. Les attributions des services déconcentrés sont fixées par les textes qui organisent ces services et définissent leurs missions, sans qu'ait d'incidence à cet égard la répartition des attributions, au niveau central, entre les membres du Gouvernement

Il s'ensuit que le préfet de département, en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers, peut donner délégation de signature aux chefs de service des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales, sur le fondement de l'article 43 du décret du

4. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de répondre aux autres questions posées par la cour administrative d'appel de Lyon