Objet: | l'exécution de la présente décision, qui A N N E X E CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DE LA BANDE 37,268-38,220 GHz ET 38,528-39,480 GHz PAR LES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES DES LIAISONS POINT À POINT DU SERVICE FIXE Service radioélectrique, Service fixe, ― Application, Liaisons point à point, ― Régime d'autorisation, Autorisations individuelles, ― Norme de référence, EN 302 217 ou toute autre norme réputée équivalente, ― Bande(s) de fréquences, 37, 268-38, 220 GHz et 38, 528-39, 480 GHz, ― Canalisations, Plan 38A : 272 canaux de 3, 5 MHz |