JORFTEXT000027756879

De: Sébastien Veil
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000027756879(source JORF)
disponibilité
28 Juillet 201328/07/2013