JORFTEXT000027889625

De: Martine Rivière
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
date_debut="2013-08-01"
duree="un an"
a_sa_demande
JORFTEXT000027889625(source JORF)
disponibilité
25 Août 201325/08/2013