JORFTEXT000027889633

De: Marie Vautravers
juge au tribunal de grande instance de Nanterre
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2013-09-01"
date_fin="2016-05-13"
a_sa_demande
JORFTEXT000027889633(source JORF)
disponibilité
25 Août 201325/08/2013