président de la commission développement durable du transport et de l'énergie

par la loi n° 2011-884 du

relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés

à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 du

susvisée publiée au Journal officiel de la République française du

Considérant que la cession de créance à titre de garantie d'un crédit par remise d'un bordereau Dailly instituée par la loi n° 81-1 du

connue sous l'appellation « loi Dailly » est destinée à faciliter le crédit aux entreprises et que la région Martinique entend étendre ce dispositif simplifié de transmission des créances aux particuliers, dans le cadre de la mise en œuvre du crédit d'impôt applicable aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire