JORFTEXT000027915101


De: Daniel CHOMET
président de la commission développement durable, du transport et de l'énergie
Objet:
par la loi n° 2011-884 susvisée et
à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande en énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 du
15 mars 2011
publiée au Journal officiel de la République française du
24 avril 2011
Considérant que la région Martinique souhaite mettre en place une réglementation thermique à obligation de résultats afin de répondre aux objectifs du SRCAE
date_fin="2013-07-27"
habilitation
31 Août 201331/08/2013

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.