président de la commission développement durable, du transport et de l'énergie

par la loi n° 2011-884 susvisée et

à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande en énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 du

publiée au Journal officiel de la République française du

Considérant que la région Martinique souhaite mettre en place une réglementation thermique à obligation de résultats afin de répondre aux objectifs du SRCAE