par la loi n° 2011-884 du
relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés
à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 du
susvisée, publiée au Journal officiel de la République française du
Considérant qu'il convient donc de reprendre l'objectif de la directive 2002/91/CE du
sur la performance énergétique des bâtiments, modifiée par la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du
sur la performance énergétique des bâtiments
afin de combler le vide juridique laissé par l'absence de dispositif applicable en Martinique
