JORFTEXT000027932368

De: Karen Lévêque
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2013-10-21"
date_fin="2016-01-28"
a_sa_demande
JORFTEXT000027932368(source JORF)
disponibilité
06 Septembre 201306/09/2013