JORFTEXT000027943812

De:	Isabelle Terrier-Mareuil conseiller à la Cour de cassation
Objet:	présidente de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
Remplace:	M. Hervé Gosselin
Groupe:	Commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle

nomination