JORFTEXT000027996145

De: Xavier Domino
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-10-07"
JORFTEXT000027996145(source JORF)
nomination
28 Septembre 201328/09/2013