JORFTEXT000028160743
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascale Delaveau
magistrate du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut
=
"
2013-08-27
"
duree
=
"
deux ans
"
a_sa_demande
JORFTEXT000028160743
(source JORF)
disponibilité
07 Novembre 2013
07/11/2013