JORFTEXT000028274772

De: Pierre Mainguy
agent contractuel. »
Objet:
au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale des médias et des industries culturelles
autorite_delegation="Ministre chargé de la culture"
JORFTEXT000028274772(source JORF)
délégation de signature
06 Décembre 201306/12/2013