JORFTEXT000028347932

De: Gilles Le Chatelier
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-01-18"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028347932(source JORF)
disponibilité
20 Décembre 201320/12/2013