JORFTEXT000028354102
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Renaud Halem
juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès de l'Autorité de la concurrence
rapporteur
Groupe:
Autorité de la concurrence
date_debut
=
"
2014-01-01
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000028354102
(source JORF)
détachement
22 Décembre 2013
22/12/2013