Autorité de la concurrence

professeur de droit privé

membre du collège de l'Autorité de concurrence

personnalité qualifiée

en application du dernier alinéa de l'article L. 462-4-2 du code de commerce

maître de conférences

membre du collège de l'Autorité de la concurrence

personnalité qualifiée

en application du dernier alinéa de l'article L. 462-4-2 du code de commerce

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

adjoints au chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement

magistrate du premier grade

auprès de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

membre de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités choisies

en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

professeur associé à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales

dans leurs fonctions de membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités choisies

en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation

secrétaire générale de la société Plastic Omnium

dans ses fonctions membre de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales

professeure de droit à l'université Paris-1

dans leurs fonctions de membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités choisies

en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation

magistrat à la Cour de cassation

membre de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

référendaire au Tribunal de l'UE

membre de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités choisies

en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation

magistrate, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence

magistrate hors hiérarchie

auprès de l'Autorité de la concurrence

adjoints au chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

directrice générale

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

membre du collège de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

magistrat du premier grade

auprès de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

enquêteur des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

magistrat administratif

référent déontologue et référent alerte de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

maître de conférence

membre du collège de l'Autorité de concurrence

personnalité qualifiée

en application du dernier alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

magistrate du premier grade

auprès de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

vice-présidente de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction, cheffe du service des investigations de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

professeur de droit privé

membre du collège de l'Autorité de la concurrence

personnalité qualifiée, en application, d'une part, du dernier alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce, et, d'autre part, du dernier alinéa de l'article L. 462-4-2 de ce code

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

sous-directeurs à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

cheffes de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire de gouvernement

domicile, d'informer sans délai l'Autorité de tout changement d'adresse, sauf à ne pouvoir s'en prévaloir ultérieurement et ce y compris pour la notification de la décision rendue par l'Autorité

Si l'avocat ou l'un des avocats représentant une partie change de cabinet d'avocats, il doit immédiatement informer l'Autorité du changement et préciser s'il continue à représenter la partie ou si son ancien cabinet conserve l'affaire

Elles sont enregistrées par le service de la procédure et de la documentation, selon les formes et les modalités

Art. 13. - Demandes de clémence

Les demandes d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires présentées

au titre du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce sont déposées selon les modalités prévues par la section V du communiqué du

relatif au programme de clémence français

L'entreprise adresse sa demande de clémence au rapporteur général. Cette demande peut être adressée

Art. 10. - Transmission, envoi ou dépôt des saisines

Les saisines visées aux articles L. 462-5 et R. 463-1 du code de commerce et leurs pièces annexes doivent être présentées

1. Soit par l'intermédiaire de la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques

professeur d'économie

vice-président de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

magistrate du second grade

auprès de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur non permanent de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent, de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

secrétaire général et vice-président d'ATOS, renouvellement de son mandat

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales

directrice générale adjointe de Tikehau Capital

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales

secrétaire générale et directrice juridique groupe d'Eutelsat

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales

conseiller maître à la Cour des comptes

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Nominations au Journal officiel de la République française Nominations au JO

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