magistrate, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence

dans ses fonctions

magistrate hors hiérarchie

auprès de l'Autorité de la concurrence

vice-présidente

adjoints au chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

chef de service

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

cheffes de bureau

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

directrice générale

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement

commissaire du Gouvernement

commissaire du Gouvernement

commissaire du Gouvernement

commissaire du Gouvernement

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

conseillère d'Etat

membre du collège de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

magistrat du premier grade

auprès de l'Autorité de la concurrence

référendaire

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

enquêteur des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

magistrat administratif

référent déontologue et référent alerte de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

maître de conférence

membre du collège de l'Autorité de concurrence

personnalité qualifiée

en application du dernier alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

magistrate du premier grade

auprès de l'Autorité de la concurrence

vice-présidente

ce

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

magistrate

vice-présidente de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction, cheffe du service des investigations de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

professeur de droit privé

membre du collège de l'Autorité de la concurrence

personnalité qualifiée, en application, d'une part, du dernier alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce, et, d'autre part, du dernier alinéa de l'article L. 462-4-2 de ce code

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

sous-directeurs à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

cheffes de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire de gouvernement

commissaire de gouvernement

commissaire de gouvernement

domicile, d'informer sans délai l'Autorité de tout changement d'adresse, sauf à ne pouvoir s'en prévaloir ultérieurement et ce y compris pour la notification de la décision rendue par l'Autorité

Si l'avocat ou l'un des avocats représentant une partie change de cabinet d'avocats, il doit immédiatement informer l'Autorité du changement et préciser s'il continue à représenter la partie ou si son ancien cabinet conserve l'affaire

Elles sont enregistrées par le service de la procédure et de la documentation, selon les formes et les modalités

Art. 13. - Demandes de clémence

Les demandes d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires présentées

au titre du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce sont déposées selon les modalités prévues par la section V du communiqué du

relatif au programme de clémence français

L'entreprise adresse sa demande de clémence au rapporteur général. Cette demande peut être adressée

domicile, d'informer sans délai l'Autorité de tout changement d'adresse, sauf à ne pouvoir s'en prévaloir ultérieurement et ce y compris pour la notification de la décision rendue par l'Autorité

Si l'avocat ou l'un des avocats représentant une partie change de cabinet d'avocats, il doit immédiatement informer l'Autorité du changement et préciser s'il continue à représenter la partie ou si son ancien cabinet conserve l'affaire

Art. 10. - Transmission, envoi ou dépôt des saisines

Les saisines visées aux articles L. 462-5 et R. 463-1 du code de commerce et leurs pièces annexes doivent être présentées

1. Soit par l'intermédiaire de la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques

professeur d'économie

vice-président de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement

commissaire du Gouvernement

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

magistrate du second grade

auprès de l'Autorité de la concurrence

référendaire

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur non permanent de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent, de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

à la demande

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

à la demande

à la demande

secrétaire général et vice-président d'ATOS, renouvellement de son mandat

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales

directrice générale adjointe de Tikehau Capital

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales

secrétaire générale et directrice juridique groupe d'Eutelsat

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales

conseiller maître à la Cour des comptes

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

conseiller d'Etat

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

conseillère d'Etat

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

président de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

chefs de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

magistrat du premier grade

auprès de l'Autorité de la concurrence

rapporteur

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

secrétaire administrative

mandataire suppléante de la régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

juge au tribunal judiciaire de Paris

auprès de l'Autorité de la concurrence

rapporteur

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

magistrat du premier grade

auprès de l'Autorité de la concurrence

rapporteur

rapporteur non permanent de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur non permanent de l'Autorité de la concurrence

magistrat administratif

référent déontologue et référent alerte de l'Autorité de la concurrence

rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

administrateur général, rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

dans cette fonction

secrétaire administrative de classe normale

régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

régisseuse d'avances et régisseuse de recettes

par intérim, auprès de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent, rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités qualifiées lorsque l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

conseiller honoraire à la Cour de cassation

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités qualifiées lorsque l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

conseiller d'Etat

membre du collège de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

membre du collège de l'Autorité de la concurrence

sous-directeur chargé des affaires juridiques, des politiques de la concurrence et de la consommation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

chef du bureau de la politique de la concurrence, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

chef du bureau veille économique et prix

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

cheffe du bureau soutien juridique, affaires juridiques européennes et internationales

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités qualifiées lorsque l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

conseiller honoraire à la Cour de cassation

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités qualifiées lorsque l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

dans le cadre de la présente procédure de sanction, dans la mesure où ce membre a également siégé dans le cadre du règlement de différend n° 11-38-13 opposant GRDF à Direct Energie et ENI Gas & Power qui a donné lieu à l'adoption de la décision du

constatant la non-exécution par GRDF des injonctions de la cour d'appel de Paris du

Or, selon la société GRDF, ces deux procédures constituent en réalité une seule et même affaire, dans la mesure où elles ont la même origine et les mêmes parties : la saisine de règlement de différend par Direct Energie contre GRDF enregistrée le

sous le numéro 11-38-13. Les deux procédures viseraient ainsi à apprécier la même pratique : l'exécution ou la non-exécution par GRDF d'une injonction

au fournisseur

5. Observations en réponse à la notification des griefs

Vu la réponse de la société GRDF à la notification des griefs, enregistrée le

La société GRDF fait référence à la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence

dont le communiqué de procédure en matière de détermination des sanctions contient des informations précises sur la méthode suivie en pratique par le Collège pour déterminer le montant de la sanction et permet aux entreprises mises en cause d'apprécier leur risque pécuniaire

Enfin, la société GRDF affirme que la notification des griefs est rédigée de telle manière qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier si certains éléments identifiés par le membre désigné sont des circonstances atténuantes ou aggravantes

En troisième lieu, la société GRDF estime que le principe d'impartialité qui découle de l'article 6 de la CESDH a été méconnu dans la présente procédure

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

magistrat

référent déontologue de l'Autorité de la concurrence

magistrat

conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteure permanente, rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

auprès de l'Autorité de la concurrence

vice-présidente

a été tiré au sort

pour des mandats qui prennent fin le

2° Au cours de la première réunion du collège suivant la nomination des onze autres membres, ceux d'entre eux qui souhaitent que leur mandat prenne fin le

en informent le collège et il est procédé de la façon suivante

c) Si moins de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux des membres n'ayant pas émis ce souhait, détermine lesquels exercent également leur mandat

de telle sorte que cinq de ces onze membres exercent leur mandat jusqu'à cette date. Le mandat des six autres membres prend fin le

II. - La désignation des membres du collège de l'Autorité dont le mandat prend fin le

ceux dont le mandat prend fin le

7. Moins de cinq membres ayant émis le souhait que leur mandat prenne fin le

il a été procédé

en application du c du 2° du II de l'article 1er du décret du

à un tirage au sort réalisé entre ceux des huit membres n'ayant pas émis ce souhait

pour des mandats qui prennent fin le

2° Au cours de la première réunion du collège suivant la nomination des onze autres membres, ceux d'entre eux qui souhaitent que leur mandat prenne fin le

en informent le collège et il est procédé de la façon suivante

c) Si moins de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux des membres n'ayant pas émis ce souhait, détermine lesquels exercent également leur mandat

de telle sorte que cinq de ces onze membres exercent leur mandat jusqu'à cette date. Le mandat des six autres membres prend fin le

II. - La désignation des membres du collège de l'Autorité dont le mandat prend fin le

ceux dont le mandat prend fin le

6. Quatre membres ont émis d'un tel souhait. Il s'agit de

pour des mandats qui prennent fin le

2° Au cours de la première réunion du collège suivant la nomination des onze autres membres, ceux d'entre eux qui souhaitent que leur mandat prenne fin le

en informent le collège et il est procédé de la façon suivante

c) Si moins de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux des membres n'ayant pas émis ce souhait, détermine lesquels exercent également leur mandat

de telle sorte que cinq de ces onze membres exercent leur mandat jusqu'à cette date. Le mandat des six autres membres prend fin le

II. - La désignation des membres du collège de l'Autorité dont le mandat prend fin le

ceux dont le mandat prend fin le

4. Conformément au 1° du II de

les mandats de

vice-présidents de l'Autorité par le décret

en date du

portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence, prennent fin le

vice-président

pour des mandats qui prennent fin le

2° Au cours de la première réunion du collège suivant la nomination des onze autres membres, ceux d'entre eux qui souhaitent que leur mandat prenne fin le

en informent le collège et il est procédé de la façon suivante

c) Si moins de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux des membres n'ayant pas émis ce souhait, détermine lesquels exercent également leur mandat

de telle sorte que cinq de ces onze membres exercent leur mandat jusqu'à cette date. Le mandat des six autres membres prend fin le

III. - Dates auxquelles les mandats des membres de l'Autorité prennent fin

Délibéré le

par

pour des mandats qui prennent fin le

2° Au cours de la première réunion du collège suivant la nomination des onze autres membres, ceux d'entre eux qui souhaitent que leur mandat prenne fin le

en informent le collège et il est procédé de la façon suivante

c) Si moins de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux des membres n'ayant pas émis ce souhait, détermine lesquels exercent également leur mandat

de telle sorte que cinq de ces onze membres exercent leur mandat jusqu'à cette date. Le mandat des six autres membres prend fin le

III. - Dates auxquelles les mandats des membres de l'Autorité prennent fin

9. Les membres de l'Autorité dont le mandat prend fin le

sont

pour des mandats qui prennent fin le

2° Au cours de la première réunion du collège suivant la nomination des onze autres membres, ceux d'entre eux qui souhaitent que leur mandat prenne fin le

en informent le collège et il est procédé de la façon suivante

c) Si moins de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux des membres n'ayant pas émis ce souhait, détermine lesquels exercent également leur mandat

de telle sorte que cinq de ces onze membres exercent leur mandat jusqu'à cette date. Le mandat des six autres membres prend fin le

III. - Dates auxquelles les mandats des membres de l'Autorité prennent fin

9. Les membres de l'Autorité dont le mandat prend fin le

sont