Article

31 du décret du

pour l'étranger., Les autres conditions fixées par la réglementation pour justifier la prise en charge du véhicule (véhicule personnel, justification de l'emploi à des fins de service...) font l'objet de mentions portées sur l'état de frais

à le faire., L'ordre de mission peut être permanent et/ou collectif

Etat de frais certifié par l'agent et par la personne habilitée., L'état de frais doit comporter tous les éléments permettant de vérifier la liquidation de cette indemnité

conformément aux dispositions des décrets susvisés (exemple : annexe 2 de la circulaire du

pour la métropole). A défaut, ces informations doivent figurer sur un ou des documents disjoints, également transmis au comptable., L'ordonnateur s'assure que l'indemnité de changement de résidence n'est pas prise en compte par l'employeur du conjoint

par l'autre service dont peut dépendre l'agent (entre résidences de départ ou d'arrivée) et, dans le cas d'un couple de fonctionnaires disposant chacun d'un droit propre, que les ayants droit ne sont pris en charge qu'au titre de l'un ou l'autre des agents. Ces éléments font l'objet de mentions obligatoires sur l'état de frais., Lorsque l'état de frais est nativement dématérialisé, la signature de l'état de frais par l'agent et la personne habilitée est laissée à l'initiative de l'ordonnateur dans le cadre de ses procédures de contrôle interne., Pour le comptable, la validation de l'ordre de payer par l'ordonnateur vaut certification du service fait et justification des informations figurant sur l'état de frais, conformément

article 66 du décret du

2.2.1.2. Versement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence à l'étranger, personnels civils, Articles 25 à 30

modifié., Circulaire n° B-2E-22 du

relative aux déplacements à l'étranger des personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif (application