à le faire., L'ordre de mission peut être permanent et/ou collectif Etat de frais certifié par l'agent et par la personne habilitée., L'état de frais doit comporter tous les éléments permettant de vérifier la liquidation de cette indemnité conformément aux dispositions des décrets susvisés (exemple : annexe 2 de la circulaire du 22 septembre 2000 pour la métropole). A défaut, ces informations doivent figurer sur un ou des documents disjoints, également transmis au comptable., L'ordonnateur s'assure que l'indemnité de changement de résidence n'est pas prise en compte par l'employeur du conjoint par l'autre service dont peut dépendre l'agent (entre résidences de départ ou d'arrivée) et, dans le cas d'un couple de fonctionnaires disposant chacun d'un droit propre, que les ayants droit ne sont pris en charge qu'au titre de l'un ou l'autre des agents. Ces éléments font l'objet de mentions obligatoires sur l'état de frais., Lorsque l'état de frais est nativement dématérialisé, la signature de l'état de frais par l'agent et la personne habilitée est laissée à l'initiative de l'ordonnateur dans le cadre de ses procédures de contrôle interne., Pour le comptable, la validation de l'ordre de payer par l'ordonnateur vaut certification du service fait et justification des informations figurant sur l'état de frais, conformément aux articles 11 et 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique., A noter que ces pièces sont à fournir au moment du versement initialde l'avance ou au moment du versement du solde (dans le cas où aucune avance n'a été demandée)., Article 50 du décret 28 mai 1990, article 44 du décret du 12 avril 1989 article 66 du décret du 22 septembre 1998 2.2.1.2. Versement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence à l'étranger, personnels civils, Articles 25 à 30 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié., Circulaire n° B-2E-22 du 1er mars 1991 relative aux déplacements à l'étranger des personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif (application du décret du 12 mars 1986) diffusée au réseau des comptables publics par l'instruction n° 91-35-B1-03 du 15 mars 1991 | 