JORFTEXT000028445272

De: France (FEPEM)
au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit
Objet:
l'association Fédération des particuliers employeurs de
Groupe:
conférés
09 Janvier 201409/01/2014