JORFTEXT000028468282
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe GUERARD
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre permanent
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
JORFTEXT000028468282
(source JORF)
habilitation
16 Janvier 2014
16/01/2014