JORFTEXT000028468282

De: Philippe GUERARD
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre permanent
Groupe:
habilitation
16 Janvier 201416/01/2014