ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

9

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

9

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

8

ingénieur

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

8

ingénieur des travaux publics de l'Etat

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

7

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

6

ingénieur des travaux publics de l'Etat

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

6

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

5

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

5

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

4

technicien supérieur en chef de l'équipement

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

3

ingénieur des travaux publics de l'Etat

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

2

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

2

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

1

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

1

directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

attaché principal, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy

attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

attaché principal d'administration, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

9

attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

9

greffier en chef, coordonnateur

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

9

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

8

ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

8

attaché principal d'administration, coordonnateur

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

7

attaché d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

7

attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

6

attaché d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

5

attaché principal d'administration, coordonnateur

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

4

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

4

attaché principal d'administration, coordonnateur

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

3

agent contractuel, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Amiens

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

11

ingénieur des travaux publics de l'Etat

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

11

magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Nantes

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

agent contractuel

dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication du secrétariat général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

magistrat

dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

agent contractuel

dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du secrétariat général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

ingénieur en chef des mines

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du secrétariat général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

agent contractuel

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

attaché d'administration

dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait

dans la limite des attributions du bureau du cabinet

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

11

agent contractuel

dans la limite des attributions du pôle presse

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

11

attaché principal d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

11

chargés de mission

dans la limite des attributions du secrétariat général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

6

agent contractuel

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

6

attaché d'administration

dans la limite des attributions du pôle marchés et modernisation des achats

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

6

agent contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

6

agent contractuel

dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 €

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

5

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

3

magistrat

dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite du bureau du contentieux administratif

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

conseiller d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général

7

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général

7

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions de la mission achats

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général

2

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général

1

secrétaire administratif

dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 100 000 €

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

9

secrétaire administratif

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

9

secrétaire administratif de classe exceptionnelle

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

9

agent contractuel

dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

8

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

4

administrateur civil

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

1

agent contractuel

dans la limite des attributions du département des moyens généraux

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

1

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

1

attaché d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

12

chargé d'études documentaires

dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

12

agent contractuel

dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

12

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

11

agents contractuels

dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

11

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

secrétaire administratif de classe exceptionnelle

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

magistrats

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

attaché d'administration

les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

agent contractuel

dans la limite des attributions du pôle budgétaire

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

7

ingénieure des travaux publics de l'Etat

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

4

architecte urbaniste de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

3

attachée principale territoriale, détachée dans le corps des attachés d'administration

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

attachée principale, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon

attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

attachée d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

magistrate, coordonnatrice

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

8

greffière en chef, coordonnatrice

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

6

greffière en chef, coordonnatrice

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

5

attachée d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

3

greffière en chef

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

2

greffière en chef, coordonnatrice

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

2

attachée principale d'administration, coordonnatrice par intérim

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

11

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

11

conseillère d'administration

dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines du secrétariat général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

agent contractuel

dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication du secrétariat général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

agente contractuelle

dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

agentes contractuelles

dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait

dans la limite des attributions du pôle presse

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

13

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

13

greffière en chef, chef de cabinet

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

attachée d'administration

dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

6

agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 €, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

6

attachée d'administration

dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

6

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

5

ingénieure des ponts et chaussées

dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

3

conseillère d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général

3

directrice des services pénitentiaires hors classe

dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général

5

attachée principale d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général

5

conseillère d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général

5

attachée d'administration

dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général

5

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général

2

attachée d'administration

dans la limite des attributions de la mission Chorus

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général

2

conseillère d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général

2

conseillère d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général

1

adjointe administrative

dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 €

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

9

secrétaire administrative

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

9

secrétaire administrative

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

9

secrétaire administrative de classe supérieure

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

9

secrétaire administrative

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

9

attachée d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

8

attachée d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

8

attachée principale d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

8

chargée d'études documentaires principale, adjointe au chef de département des archives, de la documentation et du patrimoine, chef du pôle innovation documentaire et archivage électronique, chargée de l'intérim du chef de département

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

4

conservatrice en chef du patrimoine

dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine, et, en son absence, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

4

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation du département des ressources humaines

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

4

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

4

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du département des ressources humaines

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

1

chargée d'études documentaires principale

dans la limite des attributions du pôle innovation documentaire et archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

12

chargée d'études documentaires

dans la limite des attributions du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

12

adjoints administratifs, agents du centre de services partagés placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité

aux fins de certification de service fait

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

secrétaire administrative de classe supérieure

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

secrétaires administratifs

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général

10

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

magistrates

dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

1

magistrate

dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

1

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

1

chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national

conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national