JORFTEXT000028745867
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vincent LAMANDA
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonctions
premier président de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2014-06-01
"
date_fin
=
"
2014-06-30
"
cour_cassation
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000028745867
(source JORF)
admission
19 Mars 2014
19/03/2014