JORFTEXT000028749963
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude MATHON
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale
duree
=
"
trois ans
"
magistrat
JORFTEXT000028749963
(source JORF)
renouvellement
20 Mars 2014
20/03/2014