JORFTEXT000028792862

De: OAS (ANPROMEVO)
Objet:
à ester en justice
en application
du décret n° 92-701 du
20 juillet 1992
modifié portant application de la loi n° 91-1257 du
17 décembre 1991
permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
JORFTEXT000028792862(source JORF)
habilitation
30 Mars 201430/03/2014