président de chambre à la cour d'appel de Colmar

par limite d'âge, à faire valoir leurs droits, à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

9 octobre 2014

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux

par limite d'âge, à faire valoir leurs droits, à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

3 janvier 2015

président du tribunal de grande instance de Tarascon

par limite d'âge, à faire valoir leurs droits, à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

27 août 2014

conseiller à la cour d'appel de Toulouse

par limite d'âge, à faire valoir leurs droits, à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

26 octobre 2014

président du tribunal de grande instance de Versailles

par limite d'âge, à faire valoir leurs droits, à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

17 décembre 2014

premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille

par limite d'âge, à faire valoir leurs droits, à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

17 août 2014

conseillère à la cour d'appel de Papeete

par limite d'âge, à faire valoir leurs droits, à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

28 septembre 2014

conseillère à la cour d'appel de Paris

par limite d'âge, à faire valoir leurs droits, à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

11 mars 2015