magistrate du second grade, en disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement de
l'article 47-2 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
