chargé d'évaluation au secrétariat général du Gouvernement

membres du Conseil national d'évaluation des normes

représentants de l'Etat

membre suppléant

cheffe du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement

membres du Conseil national d'évaluation des normes

représentants de l'Etat

membre titulaire