JORFTEXT000029190978

De: Antoine Buchet
magistrat du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2014-09-01"
duree="trois ans"
a_sa_demande
JORFTEXT000029190978(source JORF)
disponibilité
05 Juillet 201405/07/2014