JORFTEXT000029446956

De: Hervé Le Dû
administrateur des finances publiques, directeur du département des opérations
Objet:
au nom du directeur du service des achats de l'Etat
tous les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, et de représenter le service des achats de l'Etat devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats
dans la limite des attributions du département
autorite_delegation="Directeur du service des achats de l'Etat"
JORFTEXT000029446956(source JORF)
délégation de signature
13 Septembre 201413/09/2014
De: Claire Darchy
contractuelle de niveau A, directrice du département du développement des achats
Objet:
au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat
dans la limite des attributions du département
autorite_delegation="Directeur du service des achats de l'Etat"
JORFTEXT000029446956(source JORF)
délégation de signature
13 Septembre 201413/09/2014