JORFTEXT000029467373
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean PETRIAT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée
date_debut
=
"
2014-05-26
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000029467373
(source JORF)
admission
18 Septembre 2014
18/09/2014