JORFTEXT000029467386
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique GESNEL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrate du second grade, placée en congé de longue maladie
date_debut
=
"
2014-09-01
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000029467386
(source JORF)
admission
18 Septembre 2014
18/09/2014