chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification

au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article ler du décret du

susvisé