JORFTEXT000029555884

De:	Louvel (Bertrand) premier président de la Cour de cassation
Objet:	ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans les limites fixées par l'arrêté modifié du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986
Groupe:	Cour de cassation

désignation