JORFTEXT000029604207
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Jouyet
secrétaire général de la présidence de la République
Objet:
au nom du Président de la République, les décisions
mentionnées à l'article L. 2312-8 du code de la défense
autorite_delegation
=
"
Président de la République
"
JORFTEXT000029604207
(source JORF)
délégation de signature
19 Octobre 2014
19/10/2014