JORFTEXT000029604446

De: Michel Dobkine
magistrat hors hiérarchie
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2014-12-03"
duree="deux ans"
a_sa_demande
JORFTEXT000029604446(source JORF)
disponibilité
19 Octobre 201419/10/2014