JORFTEXT000029724424
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Maud Morel-Coujard
procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre
Objet:
afin d'occuper les fonctions de déléguée générale de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Groupe:
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
date_debut
=
"
2014-11-01
"
duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
détachement
08 Novembre 2014
08/11/2014