JORFTEXT000029724902
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Collin
conseiller d'Etat
Objet:
du ministre des finances et des comptes publics
« conseiller spécial fiscalité »
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2014-09-09
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000029724902
(source JORF)
mise à disposition
09 Novembre 2014
09/11/2014