JORFTEXT000029750506

De: Muriel Fiévet
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement de
l'article 47-2 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2014-12-31"
date_fin="2015-09-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000029750506(source JORF)
disponibilité
13 Novembre 201413/11/2014