JORFTEXT000029810338

De: Christophe MOREAU
administrateur de la ville de Paris, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques
Objet:
dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du travail"
délégation de signature
28 Novembre 201428/11/2014