JORFTEXT000029879299

De: Claudine Angeli-Troccaz
substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
adjointe du Défenseur des droits, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité
pour la durée de ses fonctions
Groupe:
date_debut="2014-11-12"
détachement
10 Décembre 201410/12/2014