aux charges prévisionnelles 2013 (23,5 M€) et 2014 (80,1 M€) La CRE remarque que d'autres opérateurs ont supporté un écart entre charges prévisionnelles et charges constatées au titre de 2011 et 2012 sans que ceux-ci donnent droit à une rémunération de 5,3 % En application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2015, que la CSPE 2015 doit financer, sont égales aux charges prévisionnelles au titre de 2015, augmentées de la régularisation des charges de l'année 2013, des reliquats de charges sur les années antérieures, des frais de gestion de la CDC et des frais financiers des opérateurs supportant des charges. A ces charges s'ajoutent les sommes versées au titre de la prime aux opérateurs d'effacement, ainsi que le budget du médiateur national de l'énergie. La régularisation des charges 2013 prend en compte pour EDF les 627 M€ au titre de ses frais de portage pour les exercices 2002 à 2012 | 
