JORFTEXT000030084660
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christine DOMECQ
ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre permanent
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
JORFTEXT000030084660
(source JORF)
habilitation
13 Janvier 2015
13/01/2015