JORFTEXT000030236017
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alexandre Linden
Objet:
comme personnalité qualifiée
prévue par l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000030236017
(source JORF)
désignation
14 Février 2015
14/02/2015