JORFTEXT000030262482
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique VONAU
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
premier président de la cour d'appel de Rouen
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
date_debut
=
"
2015-08-25
"
cour_appel
=
"
Rouen
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000030262482
(source JORF)
admission
21 Février 2015
21/02/2015