JORFTEXT000030262500

De: Jean-Pierre Pétillon
magistrat du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
date_debut="2015-04-16"
date_fin="2016-06-30"
a_sa_demande
JORFTEXT000030262500(source JORF)
disponibilité
21 Février 201521/02/2015