JORFTEXT000030317090
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sophie Faure-Wharton
directrice adjointe chargée du budget, des financements et de la fiscalité à la direction financière et juridique
Objet:
tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire
mentionné à l'article 7, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »
JORFTEXT000030317090
(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 2015
06/03/2015