JORFTEXT000030537283
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Xavier PAVAGEAU
magistrat
Objet:
sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national (groupe III) à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
date_debut
=
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2015-04-23
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duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
renouvellement
30 Avril 2015
30/04/2015