JORFTEXT000030666837
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Samuel Gillis
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
aux fonctions exercées au Conseil d'Etat
maître des requêtes en service extraordinaire par
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2015-02-15
"
JORFTEXT000030666837
(source JORF)
cessation de fonction
04 Juin 2015
04/06/2015