à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active, mutilés de guerre et titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif Au grade d'officier Sans traitement (Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire) Loi du 6 août 1955 ARMÉE DE TERRE |