JORFTEXT000030890962

De: Sylvie Namiat
magistrate du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
date_debut="2015-09-01"
duree="un an"
a_sa_demande
disponibilité
16 Juillet 201516/07/2015